Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Le passage plan d'occupation des sols/plan local d'urbanisme justifie le refus de proroger un certificat d’urbanisme positif

Droit public / Droit de l'urbanisme

Lorsqu’un certificat d’urbanisme a été délivré sous l’empire d’un plan d'occupation des sols (POS), une demande de prorogation de sa durée de validité doit être refusée si entre...

Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction

Droit immobilier / Droit de la construction

Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics, ce guide liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre p...

Covid-19 : publication du guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction

Droit immobilier / Droit de la construction

Diffusé le 2 avril dernier par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics, ce guide liste les mesures urgentes et spécifiques à mettre en œuvre p...

Le recours aux contractuels élargi par la loi de transformation de la fonction publique

Droit public / Droit administratif

Ouverture des contrats aux emplois de direction, contrat de projet… La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique facilite l’embauche de contractuels par les a...

Le recours aux contractuels élargi par la loi de transformation de la fonction publique

Droit public / Droit administratif

Ouverture des contrats aux emplois de direction, contrat de projet… La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique facilite l’embauche de contractuels par les a...

Prolongation du certificat d'urbanisme

Droit public / Droit de l'urbanisme

Si la révision ou la modification du plan local d'urbanisme ne porte pas sur la partie du territoire où est situé le terrain, le certificat d'urbanisme dont ce dernier est l'obj...