Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Fonction publique : près de 5.000 demandes de ruptures conventionnelles depuis janvier

Droit public / Droit administratif

Les ruptures conventionnelles, ouvertes à la Fonction publique depuis janvier, connaissent un franc succès : près de 5.000 demandes ont été faites en seulement deux mois. Si tou...

Modalités de transfert de la compétence plan local d’urbanisme après la loi ALUR

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du transfert de compétences en matière de PLU et son articulation avec l’article 136 de la loi n° 2014-3...

Modalités de transfert de la compétence plan local d’urbanisme après la loi ALUR

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le litige en l’espèce permet au Conseil d’État de préciser les modalités du transfert de compétences en matière de PLU et son articulation avec l’article 136 de la loi n° 2014-3...

Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant

Droit immobilier / Droit de la construction

La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovat...

Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant

Droit immobilier / Droit de la construction

La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovat...

Application du PLU à une autorisation d'urbanisme portant sur un mur de clôture

Droit public / Droit de l'urbanisme

En l’espèce, un administré s'est vu refuser un permis de construire une pergola en bois et un mur de clôture. Devant le Conseil d'État, le litige portait sur le refus de permis...