Droit public / Droit de la commande publique
La Cour de cassation apporte deux éclairages dans cette décision. Le premier concerne le type de contrôle que le juge des référés doit exercer lorsqu’il est saisi d’une question...
Droit immobilier / Droit de la construction
Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez pas vous rendre sur le chantier comme bon vous semble. Visites lors des appels de fonds, réunions de...
Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit public / Droit de la commande publique
Le conseil municipal d’une commune avait, dans le cadre d’un bail emphytéotique, cédé, contre le paiement d’une redevance annuelle symbolique, un terrain à un office public d’ha...
Droit public / Droit de la commande publique
Le conseil municipal d’une commune avait, dans le cadre d’un bail emphytéotique, cédé, contre le paiement d’une redevance annuelle symbolique, un terrain à un office public d’ha...
Droit immobilier / Droit de la construction
Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former un exhaussement de sol répondant à l'une des configurations prévues par le Code de l'urbanisme doiv...
