Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un arrêt rendu le 29 novembre, le Conseil d’État apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel sur les ouvrages publics irrégulièrement implantés en donnant au ju...
Droit public / Droit de la commande publique
Le décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil dit de dispense de procédure de 25 000 € HT à 40 000 € HT (article R2122-8 du code de la commande publique)...
Droit public / Droit de la commande publique
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Droit immobilier / Droit de la construction
Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construction au paiement de tous les ho...
Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit public / Droit de l'urbanisme
L'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décision de préemption, auxquelles cette décision doit être notifiée, le délai de recours contre cette déc...
