Droit public / Droit de l'urbanisme
L'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décision de préemption, auxquelles cette décision doit être notifiée, le délai de recours contre cette déc...
Droit public / Droit électoral
Du 1er janvier au 15 et 22 mars 2020, le calendrier électoral des élections municipales...
Droit public / Droit électoral
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Droit public / Droit de la commande publique
Il est de nombreuses circonstances qui donnent matière aux contentieux dans les marchés publics. Le Conseil d’État statuant sur l’un d’eux, le non-paiement de factures, a estimé...
Droit public / Droit de la commande publique
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé des Collectivités territoriales...
