Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Les conditions d'accès aux données cadastrales

Droit public / Droit de l'urbanisme

Tout propriétaire a droit à la communication des relevés de ses propriétés auprès du cadastre. Il arrive également que des tiers souhaitent accéder à de telles informations. Cet...

Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain

Droit immobilier / Droit de la construction

Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (phénomène d...

Parution du décret précisant les techniques particulières de construction à respecter pour les projets situés en zone avec risque de mouvement de terrain

Droit immobilier / Droit de la construction

Afin de sécuriser les constructions dans des zones exposées au risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols (phénomène d...

Marché public : Poursuite de l’exécution des contrats après le retrait d’une compétence transférée à un EPCI

Droit public / Droit de la commande publique

En l’espèce, un EPCI, membre d’un syndicat mixte, lui avait transféré ses compétences en matière de valorisation des déchets. Le syndicat a conclu des contrats pour assurer l’ex...

Marché public : Poursuite de l’exécution des contrats après le retrait d’une compétence transférée à un EPCI

Droit public / Droit de la commande publique

En l’espèce, un EPCI, membre d’un syndicat mixte, lui avait transféré ses compétences en matière de valorisation des déchets. Le syndicat a conclu des contrats pour assurer l’ex...

Modification du Code électoral et élections municipales

Droit public

Les deux lois modifiant le code électoral ne s’appliqueront pas pour les élections municipales de mars prochain, mais à compter du 30 juin 2020, à l’exception de l’article 6 qui...