Droit public / Droit de l'urbanisme
À destination des collectivités et des acteurs qui les accompagnent, ce nouveau guide apporte les éléments pour comprendre notamment les objectifs de l’évaluation environnementa...
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Les travaux d’exhaussement du sol sont soumis à déclaration préalable ou à permis d’aménager en fonction de leur hauteur, de leur surface et de leur localisation, à moins qu’ils...
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Droit public / Droit administratif
Comment concilier droit de grève et continuité des services publics ? En quoi consiste la législation sur le service minimum ? Tour d'horizon en six questions...
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