Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu

Droit immobilier / Droit de la construction

Cet arrêt du Conseil d’Etat apporte des précisions sur les effets de l’annulation du plan local d’urbanisme sur un projet de lotissement après la loi Elan...

Conséquences de la loi Elan sur le refus d’un permis de construire dans un lotissement achevé dans le délai prévu

Droit immobilier / Droit de la construction

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Isolation thermique en surplomb et accord du propriétaire voisin : réponse ministérielle

Droit public / Droit de l'urbanisme

L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) de certaines propriétés nécessite le recours à un échafaudage ou autre forme de surplomb sur une propriété voisine. Or si le voisin s...

Isolation thermique en surplomb et accord du propriétaire voisin : réponse ministérielle

Droit public / Droit de l'urbanisme

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Mobilité des fonctionnaires : ce qui change

Droit public / Droit administratif

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique prévoit dans ses dispositions plusieurs dispositifs qui tendent à favoriser la mobilité des agen...

Mobilité des fonctionnaires : ce qui change

Droit public / Droit administratif

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