Droit public / Droit administratif
Politique. La chambre haute a adopté hier en première lecture, à une très large majorité, le projet de loi Engagement et proximité qui entend faciliter la vie des maires et serv...
Droit public / Droit administratif
Politique. La chambre haute a adopté hier en première lecture, à une très large majorité, le projet de loi Engagement et proximité qui entend faciliter la vie des maires et serv...
Droit immobilier / Droit de la construction
Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour un jardin d’hiver ? Vous allez peut-être devoir vous acquitter de la taxe d’aménagement ! Cet impôt...
Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit public / Droit de l'urbanisme
La méconnaissance d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou l’ignorance d’autres règles d’urbanisme ne justifient pas une interruption de travaux, s’ils sont conformes à une autorisa...
Droit public / Droit de l'urbanisme
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