Droit public / Droit de la commande publique
Plusieurs sous-sections avaient été laissées libres dans la partie réglementaire du Code de la commande publique liées à la transposition de textes européens spécifiques. Après...
Droit public / Droit de la commande publique
Plusieurs sous-sections avaient été laissées libres dans la partie réglementaire du Code de la commande publique liées à la transposition de textes européens spécifiques. Après...
Droit public / Droit de l'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice : L’article 815-3 du code civil exige l’unanimité des indivisaires pour accomplir un acte de disposition tel que la vente d’un bien indivis. I...
Droit public / Droit de l'urbanisme
Réponse du Ministère de la justice : L’article 815-3 du code civil exige l’unanimité des indivisaires pour accomplir un acte de disposition tel que la vente d’un bien indivis. I...
Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement. Lors du Conseil des ministres de ce mercredi 21 août, le premier depuis les vacances d'été, Jacque...
Droit immobilier / Droit de la construction
Pas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement. Lors du Conseil des ministres de ce mercredi 21 août, le premier depuis les vacances d'été, Jacque...
