Droit public / Droit administratif
L'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité dans la nuit de jeudi à vendredi le principe de l'instauration d'une prime de précarité pour certains CDD dans la fonction pu...
Droit public / Droit administratif
L'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité dans la nuit de jeudi à vendredi le principe de l'instauration d'une prime de précarité pour certains CDD dans la fonction pu...
Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné les nouvelles dispositions de l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme visant à permettre au bénéfi...
Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné les nouvelles dispositions de l'article L. 600-7 du Code de l'urbanisme visant à permettre au bénéfi...
Droit immobilier / Droit de la construction
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié à la société Les 5 Eléments la construction d'une maison individuelle ; que le chantier a été inter...
Droit immobilier / Droit de la construction
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 décembre 2016), que M. X... a confié à la société Les 5 Eléments la construction d'une maison individuelle ; que le chantier a été inter...
