Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard

Droit immobilier / Droit de la construction

Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contra...

Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard

Droit immobilier / Droit de la construction

Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contra...

Malfaçons d’élément décoratif et responsabilité décennale du constructeur

Droit public / Droit de l'urbanisme

La garantie décennale peut être actionnée au titre d’un élément accessoire de l’ouvrage, si le risque de chute qu’implique sa détérioration constitue un danger...

Malfaçons d’élément décoratif et responsabilité décennale du constructeur

Droit public / Droit de l'urbanisme

La garantie décennale peut être actionnée au titre d’un élément accessoire de l’ouvrage, si le risque de chute qu’implique sa détérioration constitue un danger...

Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats

Droit immobilier / Droit de la construction

Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient...

Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats

Droit immobilier / Droit de la construction

Un promoteur refusait de verser les indemnités demandées par l'acquéreur. Il pensait que seules les sanctions prévues dans le contrat le concernaient...