Droit public / Droit de l'urbanisme
Le 28 décembre 2018, le Conseil d’État apporte des précisions, dans le cadre d’une demande de permis de construire, sur la détermination de l’usage d’une construction édifiée sa...
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le 28 décembre 2018, le Conseil d’État apporte des précisions, dans le cadre d’une demande de permis de construire, sur la détermination de l’usage d’une construction édifiée sa...
Droit public / Droit de la commande publique
L’existence des clauses exorbitantes dans les marchés publics pose problème de par leur caractère à la limite de la légalité surtout si on se réfère au droit privé. Sa définitio...
Droit public / Droit de la commande publique
L’existence des clauses exorbitantes dans les marchés publics pose problème de par leur caractère à la limite de la légalité surtout si on se réfère au droit privé. Sa définitio...
Droit immobilier / Droit de la construction
Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’elle n’assure pas l’étanchéité...
Droit immobilier / Droit de la construction
Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’elle n’assure pas l’étanchéité...
