Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote

Droit immobilier

Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il refusait...

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Droit immobilier

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(JO) Décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique | Lextenso.fr

Droit public / Droit de la commande publique

Un décret publié au JO du jour complète et modifie le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique. Il met en place une expérimentation relative aux acha...

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Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers

Droit immobilier / Droit de la construction

Vous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est important de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être...

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