Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Servitude de cour commune et conformité aux règles d’implantation conventionnelles

Actualités du cabinet

La servitude dite de « cour commune » permet aux propriétaires de terrains voisins de convenir des règles d’urbanisme relatives à l’implantation des constructions par rapport au...

Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables...

Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 met à jour la procédure d'élaboration de l'état des risques en rendant obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier con...

Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi

Droit public / Droit administratif

Le respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. L’appréciation de ce délai se faisait...

L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de l’article L.480-13 1° du Code de l’urbanisme...

Sous-traitance de travaux dans le cadre d’un marché public par un maître d’ouvrage délégué de droit privé : quel juge est compétent ?

Droit public / Droit de la commande publique

Les dispositions de l’article L 2193-3 du Code de la commande publique permettent au titulaire d’un marché de sous-traiter l’exécution d’une partie des prestations de son marché...