Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire

Droit public / Droit de l'urbanisme

La jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire passés un "délai raisonnable" d'un an, à condition que l'autorisation ait été affichée sur le terrain.....

Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire

Droit public / Droit de l'urbanisme

La jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire passés un "délai raisonnable" d'un an, à condition que l'autorisation ait été affichée sur le terrain.....

Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées

Droit immobilier / Droit de la construction

Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle. Une entreprise est reconnue responsable de désordres sur u...

Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées

Droit immobilier / Droit de la construction

Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle. Une entreprise est reconnue responsable de désordres sur u...

Quelles sont les possibilités de mobilité entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises ?

Droit public / Droit administratif

Des fonctionnaires français peuvent être mis à disposition de la fonction publique européenne, qui les accueille en tant qu’expert national détaché (END)...

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Droit public / Droit administratif

Des fonctionnaires français peuvent être mis à disposition de la fonction publique européenne, qui les accueille en tant qu’expert national détaché (END)...