Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres

Droit immobilier / Droit de la construction

L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale...

Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres

Droit immobilier / Droit de la construction

L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale...

Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la composition d’un dossier de demande de permis de construire dans une zone soumise à un plan de prév...

Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la composition d’un dossier de demande de permis de construire dans une zone soumise à un plan de prév...

Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative

Droit immobilier

Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avo...

Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative

Droit immobilier

Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terrain de l’un et pour moitié sur le terrain de l’autre, chacun a le droit de surélever le mur sans avo...