Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des travaux car la partie surélevée n’appartient qu’à lui seul, selon une décision rendue par la Cour de cass...
Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit public / Droit de la commande publique
La mise en concurrence dans les marchés publics, une procédure fondamentale...
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsque les juridictions annulent une décision de refus de délivrance d'une autorisation d'urbanisme, elles n'accordent pas pour autant directement ladite autorisation. Ce qui n...
Droit public / Droit de l'urbanisme
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