Droit immobilier / Droit de la construction
La Fédération française du Bâtiment est à la fois optimiste et très inquiète. La conjoncture reste porteuse, mais les mesures gouvernementales ont déjà retourné la tendance en l...
Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit public / Droit de la commande publique
La passation d’un marché en deux lots géographiques, alors que la précédente attribution avait fait l’objet de quatre lots, peut être justifiée par un gain financier important p...
Droit public / Droit de la commande publique
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Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceux-ci sont âgés et y...
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