Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Nouveau cas d'exclusion de la commande publique pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité

Droit public / Droit de la commande publique

L’article 27 de l’ordonnance du 6 décembre 2023 introduit dans la partie législative du Code de la commande publique un nouveau dispositif d’exclusion des procédures de passatio...

Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué

Droit public / Droit de l'urbanisme

La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne prive pas le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions qu’il a édifiées sur le te...

L’administration apporte des précisions sur les principes de détermination des prix de transfert

Droit public / Droit de la commande publique

Les commentaires administratifs sur les principes de détermination des prix de transfert viennent d'être aménagés...

Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive

Droit immobilier / Droit de la construction

Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la volonté des parties, celles-ci peuvent déroger à l'interdiction faite au délégué d'opposer au déléga...

Objectif zéro artificialisation nette des sols : parution d’un décret d’application !

Droit public / Droit de l'urbanisme

La lutte contre le changement climatique a abouti à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) à l’horizon 2050. Cet objectif a été fixé par la loi Climat et rési...

Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé

Droit immobilier / Droit de la construction

La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du t...