Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

La production des certificats fiscaux et sociaux doit intervenir avant la signature du marché

Droit public / Droit de la commande publique

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire des documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales avant la signat...

Prescription de l’action récursoire du constructeur

Droit immobilier / Droit de la construction

L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait...

ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols

Droit public / Droit de l'urbanisme

Trois décrets d’application de la loi Climat et résilience, élaborés en parallèle de la loi du 20 juillet 2023 sont publiés au JO du 28 novembre 2023. Le premier décret n° 2023-...

Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme

Droit public / Droit de l'urbanisme

Cette suppression ne remet pas en cause les règles de transmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements...

Égalité des candidats et détermination de l’avantage indu dans l’attribution d’un contrat de marché public

Droit public / Droit de la commande publique

Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur une demande en annulation d’une procédure de mise en concurrence dans le cadre de la commande publique...

Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle : des modalités de versement en défaveur des agents territoriaux

Droit public / Droit administratif

Les agents de la fonction publique d’État éligibles au versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle ont commencé à en bénéficier sur leurs payes d’octobre 2023. La pu...