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Droit public / Droit de la commande publique
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Droit public / Droit de l'urbanisme
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Droit public / Droit administratif
Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 modifie les dispositions relatives aux règles d’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B et les règles de classement lors d’...