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Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité

Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes...

Nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) à compter du 25 octobre 2023

Droit public / Droit de la commande publique
L’utilisation des formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis...

Un droit de préemption sur les baux commerciaux

Droit public / Droit de l'urbanisme
Soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appareil commercial, la commune de Caussade a déjà pris plusieurs mesures pour soutenir son commerce de ce...

Séparation des pouvoirs et légalité de la peine contre un élu universitaire

Droit public / Droit administratif
Deux personnes portent plainte du chef de harcèlement moral commis dans le cadre de ses fonctions par un président d’université. Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut...

Construction sur le terrain d’autrui : le remboursement du constructeur ne dépend pas de son éviction préalable

Droit immobilier / Droit de la construction
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'a...

Fonctionnaires de catégorie B et C : les nouvelles règles d'avancement et de nomination

Droit public / Droit administratif
Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 modifie les dispositions relatives aux règles d’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B et les règles de classement lors d’...
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