Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Illicéité de l'objet d’un contrat ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM)

Droit public / Droit de la commande publique

Selon le Conseil d’État, le défaut d’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un produit, dont la fourniture constitue l’objet même du contrat, entache d’illicéité le contenu...

Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel

Droit public / Droit de l'urbanisme

Quand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été supprimée, ou modifiée de telle sorte qu’elle n’est plus méconnue, la régularisation consécutive à un s...

Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre

Droit immobilier / Droit de la construction

Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux de construction, où l’architecte du projet avait été écartée lors de la recherche de responsabilité,...

Fonction publique : il est interdit d’interdire par principe le recours au télétravail pour les agents à temps partiel

Droit public

Le cabinet CGBG, représenté par Maître Alexandre TRONCHE, a représenté un syndicat de fonctionnaires, dans le cadre du litige l’opposant au CHRU de BESANCON concernant la charte...

L'appréciation du lien entre la pathologie d'ordre psychique déclarée par le fonctionnaire et l'exercice des fonctions

Droit public

Actualités du cabinet

Selon la jurisprudence administrative, le lien entre la maladie et le service doit être direct et certain, mais non nécessairement exclusif. CE, 23/09/2013, n° 353093 ; CAA NAN...

Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes d'agréments de logements sociaux...