Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Police de la publicité : transfert du Maire au Président de l’intercommunalité au 1er janvier 2024

Droit public / Droit administratif

L’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er janvier 2024 le transfert aux Maires des compétences en matière de police de la publicité. Jusqu’à pré...

PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le Conseil d’État précise la portée de la disposition du PLU de Paris selon laquelle l’implantation d’un immeuble en limite séparative peut être refusée si elle porte gravement...

Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration

Droit public / Droit de la commande publique

Dans le cadre d’un marché de substitution, l’acheteur n’est pas tenu de communiquer au titulaire défaillant les pièces justifiant de la réalité de prestations effectuées...

Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Droit immobilier / Droit de la construction

Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été sou...

Modification du contenu des demandes d’urbanisme

Droit public / Droit de l'urbanisme

L’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme a été publié au Journal officiel le 3 mai 2023...

Un pack sécurité pour renforcer la sécurité des élus

Droit public / Droit administratif

La ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité a présenté de nouvelles mesures pour assurer une meilleure protection des élus locaux...