Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots

Droit public / Droit de l'urbanisme

En l’espèce, une société avait sollicité et obtenu un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement. Au moment du dépôt des permis de construire, des erreurs avaient ét...

Lien de confiance entre le Maire et un adjoint et retrait de délégation de fonction

Droit public / Droit administratif

Le retrait de la délégation de fonction à un adjoint se justifie-t-il par une rupture de lien de confiance avec le maire ?...

La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

Droit immobilier / Droit de la construction

La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée e...

Réforme des retraites : les agents publics vont travailler deux années supplémentaires

Droit public / Droit administratif

Durée de cotisation pour une carrière complète, retraite progressive, catégorie active, calcul de la pension, invalidité, pénibilité et usure professionnelle... De nombreux chan...

Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Droit public / Droit de la commande publique

Le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 publié entre les fêtes modifie le Code de la Commande Publique à compter du 1er janvier 2023...

TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance

Droit immobilier / Droit de la construction

La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance...