Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Implantation des panneaux solaires : une instruction fait toute la lumière sur le rôle des architectes des Bâtiments de France

Droit public / Droit de l'urbanisme

A travers la "doctrine nationale" diffusée par la voie d’une instruction interministérielle, le gouvernement souhaite concourir à l'aide à la décision et faciliter les missions...

Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées

Droit public / Droit de l'urbanisme

Un décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possibilité de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour installer un dispositif de végétalisation...

Collectivités territoriales : modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique

Droit public / Droit administratif

Dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l'action publique (CTAP), qui peut débattre de la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination o...

L'assureur dommages ouvrage doit assurer une réparation efficace et pérenne

Droit immobilier / Droit de la construction

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), la Cour de cassation rappelle que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et i...

Performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface

Droit immobilier / Droit de la construction

Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l’article R. 172-2 du code de la construct...

Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire

Droit public / Droit de l'urbanisme

Lorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire valant division, une seule de celles-ci peut-elle déposer un permis modificatif de la construction...