Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions

Droit immobilier / Droit de la construction

Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décenn...

Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques

Droit public / Droit de l'urbanisme

Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, obtiennent un permis de construire pour la réalisation d’une pergola avec abri voiture et toiture terrasse destinée à ac...

Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?

Droit public / Droit de la commande publique

Un candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas susceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque sauf si cette irrégularité est le résultat du manq...

Empiètement sur un fonds voisin : rappel des règles en matière de garantie d'éviction

Droit immobilier / Droit de la construction

La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...

Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’urbanisme et présente un recours contentieux contre le refus qui lui a été opposé doit notifier ce r...

Différence entre un acte signé par un adjoint en cas de délégation ou en cas d'empêchement du maire

Droit public / Droit administratif

Quelle différence entre un acte signé par un adjoint au titre de sa délégation ou en cas d’empêchement du maire ?...