Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive

Droit public / Droit de l'urbanisme

L’absence de déclassement préalable d’un terrain agricole sur lequel un occupant a construit une maison d’habitation n’est pas un obstacle à l'acquisition par prescription du te...

Rappel sur la notion de bien relevant du domaine privé des personnes publiques

Droit public / Droit administratif

Un bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé s’il n’est pas démontré l’existence d’un aménagement nécessaire à l’exécution des missions de service pub...

Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Droit immobilier / Droit de la construction

Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte...

Urbanisme : que retenir de la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des injonctions et jugements de démolition ?

Droit public / Droit de l'urbanisme

Réponse du ministère de la Ville et du logement : L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) garantit à to...

La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci

Droit immobilier / Droit de la construction

À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux v...

Groupements d'intérêt public : le régime de droit public applicable aux personnels est actualisé

Droit public / Droit administratif

Un décret du 24 octobre actualise et toilette le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public...