Droit immobilier / Droit de la construction
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corr...
Droit public / Droit de l'urbanisme
L’article L 480-1 du code de l’urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le préside...
Droit public / Droit de la commande publique
Dans le cadre du recours d’un candidat évincé contre la validité du contrat, seuls sont opérants les manquements en rapport direct avec les motifs de son éviction...
Droit immobilier / Droit de la construction
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement o...
Droit public / Droit de l'urbanisme
Initialement déposée au Sénat le 16 janvier 2014, la proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux a été transmise à l’Assemblée nationale le 11 juillet...
Droit immobilier / Droit de la construction
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction...
