Choisir ce modèle Voir le catalogue
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :

Articles

Accident de service et de trajet des fonctionnaires : les jurisprudences à connaître

Droit public / Droit administratif
Les accidents de service et d'accident de trajet des fonctionnaires font régulièrement l'objet de contentieux. Tour d'horizon des principales jurisprudences à connaître par les...

Éléments adjoints à l’existant : domaine de la responsabilité décennale

Droit public / Droit de l'urbanisme
Les acquéreurs d’une maison, se plaignant de remontées d’humidité affectant notamment le carrelage et des cloisons en plaques de plâtre, assignent en réparation les vendeurs, qu...

Rénovation énergétique : les locataires peuvent réaliser certains travaux sans accord écrit du propriétaire

Droit immobilier / Droit de la construction
Isolation, menuiseries, ventilation, chauffage... Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu'un locatai...

Fonction publique : les nouvelles modalités de calcul de l'indemnité de garantie (Gipa) pour 2022

Droit public / Droit administratif
Afin de compenser une perte de pouvoir d'achat, les agents de la fonction publique de l'État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière peuvent bénéficier, sous cer...

Transfert de la gestion des taxes d'urbanisme à la DGFiP à partir de septembre 2022

Droit public / Droit de l'urbanisme
L’article 155 de la loi du 29 décembre 2020 pose le cadre du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires et de la mer, direction...

La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

Droit immobilier / Droit de la construction
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive....
<< < ... 60 61 62 63 64 65 66 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK