Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Dans un lotissement, comment décompter les majorités de l’article L 442-10 du Code de l’urbanisme ?

Droit public / Droit de l'urbanisme

Pour le calcul des superficies du lotissement détenues par les propriétaires favorables à la modification du cahier des charges, il faut retenir celles des lots destinés à la co...

Quid des conséquences d'un arrêt maladie sur l'annualisation du temps de travail ?

Droit public / Droit administratif

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011...

Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Droit immobilier / Droit de la construction

L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l’article L. 113-5-...

Le Conseil d’État confirme la suspension du règlement intérieur autorisant le port du burkini dans les piscines grenobloises

Droit public / Droit administratif

Le 21 juin 2022, le juge des référés du du Conseil d’État, saisi pour la première fois d’un recours dans le cadre du nouveau déféré laïcité issu de la loi du 24 août 2021 confor...

Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente

Droit immobilier / Droit de la construction

La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur sur celle des associés d’une société civile de droit commun (Rép. Min. Bouley, J...

Occupation des chemins communaux par des propriétaires privés et recours des communes

Droit public / Droit administratif

La ministre de la Cohésion des territoires a été interrogée sur les recours dont dispose le maire d’une commune pour récupérer un chemin communal afin de pouvoir replanter des h...