Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction

Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les actions en responsabilité du maître de l’ouvrage contre les constructeurs et leurs sous-traitants autre...

Urbanisme : la suppression du degré d'appel est prolongée et étendue

Droit public / Droit de l'urbanisme

Un décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de...

Le décret d’application de la loi Climat met fin au critère unique du prix dans les marchés publics

Droit public / Droit de la commande publique

Un décret du 2 mai 2022 contient pour l’essentiel des mesures d’application de l’article 35 de la « loi Climat » : fin du critère unique du prix dans les marchés publics et nouv...

Contentieux urbanisme : contrôle du juge sur le non-exercice d’une faculté de déroger au règlement d’urbanisme

Droit public / Droit de l'urbanisme

En l’espèce, le Conseil d’État était saisi du pourvoi d’une commune contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon lui demandant de délivrer un permis de construire u...

Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes

Droit immobilier / Droit de la construction

La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’e...

Que retrouve t-on dans le nouveau DPE ?

Droit immobilier / Droit de la construction

La méthode d’établissement ainsi que le contenu du DPE ont été modifiés afin de le rendre plus fiable et plus lisible. Les informations qu’il contient sont différentes en foncti...