Droit public / Droit de l'urbanisme
Par une décision Association ELENA et autres du 19 novembre 2021 (n° 437141, Lebon), le Conseil d’État a fait évoluer l’office du juge de l’excès de pouvoir en permettant au req...
Droit immobilier / Droit de la construction
A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire...
Droit public / Droit administratif
Un décret publié au Journal officiel du 17 avril 2022 fixe les modalités de mise en extinction progressive de deux corps d'encadrement supérieur du ministère des affaires étrang...
Droit public / Droit de l'urbanisme
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions sur les mesures relatives aux échanges électroniques en m...
Droit public / Droit administratif
Les fonctionnaires pourront bientôt être mis à disposition auprès d’organismes d’intérêt général et de fondations et d’associations reconnues d’utilité publique.
Droit immobilier / Droit de la construction
Au terme du délai de 90 jours imposé pour formuler une offre d’indemnisation, l’assureur ne peut plus contester la définition des travaux propres à l’indemnisation qu’il a offer...
