Droit public / Droit administratif
Interrogé sur les moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités ter...
Droit public / Droit de l'urbanisme
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est prévue depuis l...
Droit immobilier / Droit de la construction
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assur...
Droit public / Droit de la commande publique
L’article L. 121-5 du Code général de la fonction publique (CGFP) définit la notion de conflits d’intérêts comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des...
Droit public / Droit de l'urbanisme
Une société, qui souhaite réaliser une opération de démolition et de construction sur des parcelles lui appartenant, saisit le président du TJ sur le fondement de l’article 145...
Droit public / Droit administratif
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Pour effectuer des travaux sur l'ensemble du réseau public ou occuper...
