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Droit public / Droit électoral
Pour pouvoir voter à l'élection présidentielle de 2022, il faut être inscrit sur la liste électorale, la date limite d'inscription était fixée au vendredi 4 mars 2022 pour la dé...
Droit public / Droit de la commande publique
L'Observatoire économique de la commande publique a mis en ligne un guide qui a pour objectif de poursuivre la démarche de facilitation de l'accès des TPE/PME à la commande publ...
Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, bapti...
Droit public / Droit administratif
Un salarié dont le contrat de travail a été transféré vers une entité de droit public réclame le versement par son nouvel employeur des primes d’intéressement et de participatio...
Droit public / Droit de l'urbanisme
L'établissement public territorial doit engager, dans les 4 mois, une procédure de modification du PLUi pour rectifier la délimitation d'une zone urbaine excédant le zonage stri...
