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Réglementation technique & droit de la construction : ce qui a changé au 1er janvier 2022

Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le domaine de la réglementation technique, ce début d'année est surtout marqué par la mise en place de la RE 2020 et les nouvelles mesures...

Comment vendre une maison en cours de construction?

Droit immobilier / Droit de la construction
Votre bien est en cours de construction. Vous vous demandez s'il est avantageux de le vendre à ce stade. Découvrez pourquoi et comment vendre une maison qui n'est pas encore con...

L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité

Droit public / Droit de la commande publique
Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants d’une valeur inférieure à 100 000 ...

Les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics officialisés

Droit public / Droit de la commande publique
Un avis annexé au Code de la commande publique (annexe 2) et publié au Journal officiel du 9 décembre 2021 vient fixer les nouveaux seuils de passation des marchés publics forma...

Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?

Droit immobilier / Droit de la construction
La protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâtis ou non bâtis, vi...

Urbanisme : affichage des avis d'enquête publique et des déclarations d'intention

Droit public / Droit de l'urbanisme
L’arrêté du 9 septembre 2021 prévoit les caractéristiques et dimensions d'affichage pour certaines procédures en matière d'environnement...
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