Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

L'architecte doit présenter au maître d'ouvrage des factures déduisant la retenue de garantie de 5 %

Droit immobilier / Droit de la construction

Lorsqu’un marché prévoit l’application d’une retenue de garantie de 5 %, l’architecte chargé du suivi financier du chantier doit veiller à ce que ce montant soit déduit des fact...

Refus de vote des conseillers municipaux

Droit public / Droit électoral

Le refus de conseillers municipaux de prendre part au vote lors d'une séance du conseil municipal doit-il être enregistré comme une abstention dans le registre des délibérations...

Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable

Droit public / Droit de l'urbanisme

Si le maire délivre un permis de construire portant seulement sur de nouveaux travaux alors que le bâtiment a, auparavant, fait l’objet de transformations irrégulières qui aurai...

Marché public de travaux et responsabilité extracontractuelle

Droit public / Droit de la commande publique

Conformément à la réglementation relative à la dématérialisation des procédures, la Régie autonome des transports parisiens (RATP) imposait la remise des plis de candidatures et...

Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur

Droit immobilier / Droit de la construction

Le constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément les travaux que le client choisit d’effectuer lui-même.

L'implantation de projets photovoltaïques en zone inondable n'est possible qu'exceptionnellement

Droit public / Droit de l'urbanisme

Une réponse ministérielle fait le point sur les règles d'installation d'une centrale photovoltaïque en zone inondable.