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Quelles sont les modalités de visite et de contrôle des travaux par l’administration ?

Droit public / Droit de l'urbanisme
L’autorisation d’urbanisme a une suite! L’administration dispose d’un droit de visite et de contrôle des travaux encadré par le code de l’urbanisme, tant au niveau de ses aspect...

Maison individuelle : bien décrypter les contrats des constructeurs

Droit immobilier / Droit de la construction
Contrat, garanties, réception... tous nos conseils si vous décidez de vous faire construire une maison.

Demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant

Droit public / Droit administratif
L’arrêté du 20 octobre 2021 est relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l’enfant dans la fonction publique de...

Complexité des déclarations préalables pour travaux ou aménagement de bâtiment

Droit public / Droit de l'urbanisme
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques suite au lancement de « services publics + ». Il a été saisi p...

Un maire peut vous obliger à évacuer les déchets de votre terrain

Droit public / Droit administratif
Si les déchets constituent une nuisance pour la santé ou un risque de polluer les sols, le maire peut exiger d'un occupant qu'il les évacue. Et ça peut coûter très cher.

Réception tacite : nécessité d'une volonté non équivoque

Droit immobilier / Droit de la construction
La réception tacite d’un ouvrage ne peut être prononcée en raison du paiement partiel des travaux et du refus réitéré du maître de l'ouvrage de signer l’attestation de leur bon...
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