Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Urbanisme : une antenne de téléphonie mobile n’est pas un ouvrage public

Droit public / Droit de l'urbanisme

En l’espèce, un riverain attaque l’arrêté du maire de non-opposition à la déclaration de travaux déposée par un opérateur pour implanter un relais de radiotéléphonie. Il soutien...

Comment comptabiliser les pénalités de retard sur marchés de construction ?

Droit immobilier / Droit de la construction

Selon la CNCC, les pénalités de retard sur marchés de construction devraient pouvoir être classées en résultat d’exploitation, puisque ces pénalités sont inhérentes à l’activité...

Mémoire en réclamation au cas d’absence de commande par l’acheteur : attention au formalisme à respecter !

Droit public / Droit de la commande publique

Mémoire en réclamation au cas d’absence de commande par l’acheteur : attention au formalisme à respecter ! Une procédure pourrait vous être défavorable...

Urbanisme : cette décision pourrait être un tsunami pour tous les projets immobiliers à Toulouse

Droit public / Droit de l'urbanisme

À Toulouse, le Plan local d’urbanisme intercommunal pourrait faire l'objet d'une annulation devant le tribunal administratif de Toulouse. Une audience a lieu mercredi 10 mars 20...

CCMI : devoir de conseil du constructeur sur la nature et l’importance des travaux de raccordement

Droit immobilier / Droit de la construction

Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux de raccordement de la construction aux réseaux publics ; il doit véri...

Fonction publique : élargissement du don de jours de repos aux parents d’enfants décédés

Droit public / Droit administratif

Un décret du 9 mars 2021 vient élargir le dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des parents d’enfants décédés. Ainsi, des jours de congé ou d’aménagement et d...