Les dernières actualités
- Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme
- PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance
- Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
- Collectivités : le coût de réfection de la chaussée à la suite d’un chantier d’enfouissement de canalisations de gaz naturel peut être réclamé au gestionnaire du réseau
- Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
- Publié le: 18 juillet 2025
Pourquoi les locations saisonnières posent de vrais problèmes juridiques ?
- Publié le: 18 juin 2025
Pollution des sols et ICPE : les obligations environnementales peuvent survivre à la succession
- Publié le: 12 mai 2025
Condamnation de l’État pour inaction climatique : le Conseil d’État clôt le chapitre
- Publié le: 16 avril 2025
Permis de construire : des photographies sans métadonnées authentifiables ne prouvent pas l’affichage continu
- Publié le: 5 mars 2024
En plus de Besançon et Dijon, le cabinet s’installe à Pontarlier
- Publié le: 5 mars 2024
Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
- Publié le: 5 mars 2024
Arrêt de travail dans la fonction publique : tout savoir sur le délai de carence
- Publié le: 5 mars 2024
Précisions sur la sous-traitance de second rang
- Publié le: 5 mars 2024
Affectation d’un bien à usage d’habitation : précision de l’établissement de la preuve
