La réception des travaux constitue une étape essentielle dans l’exécution d’un marché de construction. Prévue par l’article 1792-6 du Code civil, elle correspond à l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Si cette réception est généralement formalisée par un procès-verbal, les tribunaux admettent également, dans certaines circonstances, l’existence d’une réception tacite.

 

Les critères retenus par les tribunaux pour caractériser une réception tacite

La réception tacite n’est pas définie par la loi mais résulte d’une construction jurisprudentielle. Pour être reconnue, elle suppose l’existence d’une volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage réalisé.

 

Les juges s’appuient principalement sur deux indices : la prise de possession de l’ouvrage et le paiement du prix des travaux. Ainsi, lorsqu’un propriétaire emménage dans un logement achevé ou utilise les locaux conformément à leur destination tout en réglant les sommes dues à l’entreprise, ces éléments peuvent révéler son intention de recevoir les travaux.

 

Toutefois, aucun de ces critères n’est suffisant à lui seul. Les tribunaux procèdent à une appréciation globale des circonstances de chaque affaire afin de déterminer si le comportement du maître d’ouvrage traduit réellement une acceptation de l’ouvrage.

 

 

Les situations conduisant à la reconnaissance d’une réception tacite

La réception tacite est fréquemment retenue lorsque le maître d’ouvrage prend possession des lieux et les utilise normalement sans exprimer de contestation majeure.

 

Il peut s’agir, par exemple, de l’emménagement dans une maison nouvellement construite, de la mise en location d’un bien immobilier ou encore de l’exploitation d’un local commercial après l’achèvement des travaux. Le paiement intégral ou quasi intégral du marché constitue alors un indice particulièrement important.

 

Les juridictions admettent également qu’une réception tacite puisse exister malgré la présence de désordres mineurs ou de réserves limitées. En effet, la seule existence d’imperfections ne suffit pas à exclure la réception dès lors que l’ouvrage est utilisable et que le maître d’ouvrage manifeste clairement son intention de l’accepter.

 

 

Les circonstances faisant obstacle à la réception tacite

À l’inverse, certaines situations empêchent les tribunaux de reconnaître une réception tacite. C’est notamment le cas lorsque le maître d’ouvrage refuse de régler le solde des travaux en raison de malfaçons importantes ou adresse des contestations répétées à l’entreprise.

 

La réception tacite est également écartée lorsque les travaux demeurent inachevés ou lorsque les désordres constatés rendent l’ouvrage impropre à sa destination. De même, l’absence de prise de possession ou le refus d’utiliser l’ouvrage peuvent révéler une volonté contraire à toute réception.

 

Enfin, lorsque le maître d’ouvrage engage des démarches pour obtenir l’achèvement des travaux ou la réparation de défauts majeurs avant toute acceptation de l’ouvrage, les juges considèrent généralement que la volonté non équivoque de recevoir les travaux fait défaut.

 

En définitive, la réception tacite repose essentiellement sur l’analyse du comportement du maître d’ouvrage. La prise de possession de l’ouvrage et le paiement du prix demeurent les principaux indices retenus par les tribunaux, mais seule une appréciation concrète des circonstances permet d’établir l’existence d’une véritable volonté d’accepter les travaux réalisés.