- Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
- Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
- En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite
- Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition
- Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
- QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
- Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
- Le budget de l'État français pour 2026 publié au Journal officiel après l'aval du Conseil constitutionnel
- Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
- Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !


