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teste rssrmagriau@yahoo.fr2024-10-10T17:01:44+02:00

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  • Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
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  • Le budget de l'État français pour 2026 publié au Journal officiel après l'aval du Conseil constitutionnel
  • Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
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